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Activité commerciale en SAS : que doit couvrir l’assurance ?

L’assurance est un élément important de la protection des entreprises. En effet, elle permet de garantir la continuité des activités en cas de sinistre et de prévenir les pertes financières. Toutefois, il est important de bien choisir son assurance en…

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Assurance auto : peut-on utiliser sa voiture de société à des fins personnelles ?

L’assurance automobile est un contrat qui couvre les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur. Elle est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur et tous les conducteurs en France. La loi française stipule que tout conducteur doit…

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La notion de vice caché : définition et extension

Le vice caché désigne une imperfection d’un bien, qui n’était pas apparente lors de son achat et qui rend ce dernier impropre à l’usage auquel il était destiné. En France, la loi du 18 juin 1980 impose au vendeur la…

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