Le statut d'ayant droit permet à certaines personnes de bénéficier de la couverture sociale d'un autre individu. Il est notamment accordé aux conjoints, aux enfants et aux parents de personnes assurées sociales. Pour faire sa demande de rattachement au titre du statut d'ayant droit, il faut se rendre auprès de l'organisme social dont dépend la personne à laquelle on souhaite être rattaché.
Qu'est-ce que le statut d'ayant droit ?
Le statut d’ayant droit permet aux personnes qui n’ont pas le statut de résident permanent au Canada de demeurer au pays en vertu de certaines conditions. Les personnes qui peuvent bénéficier du statut d’ayant droit sont celles qui : sont titulaires d’un permis de résidence temporaire valide; sont titulaires d’un permis de séjour valide; sont titulaires d’un permis de travail valide; ou sont réfugiés ou demandeurs d’asile. Les personnes qui bénéficient du statut d’ayant droit peuvent demeurer au Canada jusqu’à ce que leur permis de séjour expire. À moins qu’elles ne soient titulaires d’un permis de travail valide, elles ne peuvent pas travailler au Canada. Les personnes qui bénéficient du statut d’ayant droit peuvent présenter une demande de rattachement au programme de sélection des candidats avant leur départ du Canada.
Les personnes qui peuvent bénéficier du statut d'ayant droit
Le statut d'ayant droit permet à certaines personnes de bénéficier de l'assurance santé. Pour être éligible au statut d'ayant droit, il faut remplir certaines conditions. Les personnes qui peuvent bénéficier du statut d'ayant droit sont les conjoints, les enfants, les parents et les grands-parents. Pour faire sa demande de rattachement au statut d'ayant droit, il faut se rendre auprès de l'organisme assureur.
La procédure de demande de rattachement au statut d'ayant droit
Pour bénéficier du statut d'ayant droit, il faut remplir certaines conditions. En effet, vous devez être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur français ou d'un diplôme équivalent, ou bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience. De plus, vous devez justifier d'un niveau de langue française suffisant, notamment pour suivre des cours en français.
Pour faire sa demande de rattachement au statut d'ayant droit, il faut se rendre sur le site de l'Université de Paris. Ensuite, il faut remplir le formulaire de demande en ligne et joindre les documents justificatifs. Une fois le dossier complet, il faut l'envoyer à l'adresse suivante : Service des relations internationales de l'Université de Paris.
Les avantages de bénéficier du statut d'ayant droit
Le statut d'ayant droit permet de bénéficier de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne la protection sociale. En effet, les ayants droit ont droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à la protection maladie universelle (PMU) et à la couverture maladie universelle dépendance (CMU-D). Ils peuvent également bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire pour les enfants (CMU-C enfants), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PPE). Par ailleurs, les ayants droit ont également droit à des aides au logement, à la garde d'enfants et à la restauration scolaire. En outre, ils peuvent bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire pour les personnes âgées (CMU-C Aînés) et de la Prestation de solidarité pour les personnes âgées (PPA).